Conditions générales de vente
CGV du livre /ebook
Les présentes conditions générales de téléchargement régissent le téléchargement des livres numériques ou ebooks sur le site www.lesdessousdeversailles.com. Il est entendu que l’offre de téléchargement s’adresse exclusivement aux clients non revendeurs.
Editeur : SASU Les dessous de Versailles, 914 690 730 R.C.S. Paris, numéro SIRET 914 690 730 00017.
Article 1 – Définition
Téléchargement :
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique du client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre choisie. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet et pour certains fichiers, d’un logiciel de lecture de .pdf, .ePub ou .mobile.
Livre numérique :
La forme dématérialisée de tout livre papier, dont le contenu comprend les 1re, 2e, 3e et 4e de couverture et l’ensemble des illustrations et images le cas échéant.
Ladite forme numérisée par quelque procédé que ce soit pouvant être consultée par l’utilisateur final à partir d’un Terminal de lecture. Le livre numérique est diffusé, distribué et téléchargé aux formats de fichiers informatiques autorisés par l’éditeur.
Aucuns Digital Rights Management (DRM) ou Mesures techniques de protections (MTP) ne protègent les droits des auteurs et de l’éditeur des livres publiés aux éditions Les dessous de Versailles afin de favoriser la lecture multi-support des œuvres publiées. Cependant, Les dessous de Versailles rappelle que le piratage est lourdement puni par la loi française. De plus l’ebook a un ISBN qui le rend unique.
Format PDF (Portable Document Format): format de fichier informatique créé par Adobe Systems. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques…) de tout document source.
Article 2 – Objet
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de téléchargement des livres numériques dont Les dessous de Versailles assure la diffusion et la distribution numérique en France sur son site internet www.lesdessousdeversailles.com. Les conditions générales de téléchargement des livres numériques ainsi que les conditions particulières propres au téléchargement de chaque livre numérique telles que son prix unitaire, le format du fichier, son mode de protection et les droits d’usage de celui-ci, sont celles en vigueur sur le site de téléchargement des livres où la commande a eu lieu à la date de validation de la commande.
Les dessous de Versailles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le client doit donc prendre la précaution de se tenir informé à chaque téléchargement des évolutions les plus récentes des conditions générales en consultant le site www.lesdessousdeversailles.com.
Pour pouvoir commander sur le site, le client doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de téléchargement des livres numériques.
Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes conditions générales de téléchargement et sont supposées connues et acceptées lors de la commande sur le site de téléchargement des livres numérisés et disponibles à l’adresse suivante : www.lesdessousdeversailles.com.
La non-acceptation des conditions générales et conditions particulières des offres de téléchargement de www.lesdessousdeversailles.com, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des livres, empêchera le client d’avoir accès à l’offre numérique de téléchargement de
www.lesdessousdeversailles.com.
Il s’ensuit qu’aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales.
Les livres numériques proposés par ce site sont au format PDF ou consultables en ligne depuis le mail reçu par le client.
Article 3 – Modification de l’offre
Les dessous de Versailles se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre de téléchargement de livres numériques toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
De même, Les dessous de Versailles se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de téléchargement d’un livre numérique et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 4 – Conditions d’accès
L’offre de livres numériques est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire française personnelle en cours de validité. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux.
Article 5 – Commande, paiement et livraison
5.1 Sur le site www.lesdessousdeversailles.com
Afin de pouvoir commander sur le site internet, le client doit au préalable renseigner les champs suivants : nom, prénom, email, numéro de téléphone qui permettront la création de son compte utilisateur. Le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.
Le client règle ses commandes :
par carte bancaire sur la plateforme de paiement Stripe 100% sécurisée. La connexion sera alors sécurisée et cryptée (grâce au protocole SSL) par le site Stripe lui-même. Aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site www.lesdessousdeversailles.com.
Par Paypal.
Le client est invité à imprimer ou enregistrer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.
Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du client.
Lorsque le client accède à l’offre numérique par le site www.lesdessousdeversailles.com., il procède à l’achat par un clic sur le bouton « valider votre achat ». Cette action valide la commande de l’e-book. L’accès à la version numérique et téléchargeable de l’e-book est ensuite possible par la réception automatique du mail avec le lien de téléchargement. En cas de problème, merci de contacter lesdesssousdeversailles@gmail.com
Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même si le client décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du livre numérique commandé. Le client prend acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement. Le client ne peut abandonner sa commande que jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande.
En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à son compte client, elle peut contacter à tout moment l’équipe de les dessous de Versailles en envoyant un mail à l’adresse lesdesssousdeversailles@gmail.com.
Article 6 – Droit de rétractation
Les fichiers téléchargés sont des fichiers numériques non fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement après l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Prix
Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix de vente des livres numériques affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus.
Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement des livres numérisés et du service après-vente de livres numériques restent à la charge du client.
Article 8 – Preuve
Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par les
dessous de Versailles sous forme d’enregistrements électroniques sur www.lesdessousdeversailles.com constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et A&A Conseils et Formations.
Article 9 – Téléchargement et lecture des e-books
Informations et recommandations techniques
L’accès aux livres numériques requiert l’utilisation d’Internet, d’appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques :
Formats des livres numériques :
• En ligne de manière digitalisée et numérique
• En format imprimable en format PDF qui conserve la mise en forme de la version imprimée. C’est le format recommandé pour lire sur ordinateur.
Article 10 – Protection des droits d’auteurs
Les fichiers numériques proposés sur www.lesdessousdeversailles.com sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Le client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.
Article 11 – Confidentialité
La transmission des informations sur les interfaces de paiement est sécurisée et cryptée. Le client règle ses commandes par carte bancaire, directement la plateforme de paiement Stripe 100% sécurisée ou sur Paypal. Les informations ne seront en aucun cas stockées sur le serveur informatique de les dessous de Versailles. Aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le site www.lesdessousdeversailles.com.
Article 12 – Garanties
Les dessous de Versailles reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1648-1 c.civ : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L.211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
Article 13 – Responsabilité
Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de les dessous de Versailles 48 heures après la commande du livre numérique.
Les obligations mises à la charge de les dessous de Versailles dans le cadre de l’offre de téléchargement des livres numériques sont des obligations de moyen.
Les dessous de Versailles ne pourra pas être tenu pour responsable des situations suivantes : des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.
Les données jugées confidentielles transmises par le client sur le site de www.lesdessousdeversailles.com se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les dessous de Versailles ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus
informatiques. Les dessous de Versailles ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. Toute commande passée grâce au mot de passe et à l’identifiant en cours de validité associé au compte utilisateur du client final engage celui-ci, à moins qu’il ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du site de téléchargement.
En cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les livres numériques seraient téléchargés. Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. Il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de Les dessous de Versailles ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le client en fait.
Les dessous de Versailles ne peut pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont le client n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés les dessous de Versailles s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de les dessous de Versailles sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide de les dessous de Versailles via le formulaire de contact ou par l’envoi d’un mail à lesdessousdeversailles.com.
Si le client n’a pas téléchargé immédiatement après l’envoi du lien de téléchargement le livre numérique, les dessous de Versailles ne peut être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour le client de télécharger le livre numérique ultérieurement.
Article 14 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client final dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. Il peut en faire la demande en utilisant le formulaire de contact disponible.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité de les dessous de Versailles ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes
naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou d’autres cas définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Article 16 – Durée
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts sur le site www.lesdessousdeversailles.com
Article 17 – Validation
En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales et les accepte.
Article 18 – Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue de présent contrat est la langue française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.
CGV : les visites guidées
A. Conditions d’annulation
Les visites guidées programmées via le site ou privatisées ont lieu quelles que soient les conditions météorologiques. Le jour de sa visite, le client doit adapter sa tenue aux conditions météorologiques prévues. Les grèves, manifestations ou perturbations du trafic ne constituent pas de caractères exceptionnels justifiant une annulation.
La SASU les dessous de Versailles se réserve le droit d’annuler l’une de ses visites en cas d’indisponibilité non prévisible du guide, de force majeure, ou en cas de nombre insuffisant de participants.
Si l’annulation est à l’initiative de la société SASU les dessous de Versailles, cette dernière préviendra les participants concernés par e-mail ou téléphone (via l’email de contact renseigné par le client lors de sa réservation) et leur proposera de reporter sur d’autres créneaux. Si un report n’est pas possible, un remboursement intégral sera effectué. Le client sera libre d’accepter ou non une modification, et en cas de refus, le client sera remboursé sans que cela puisse donner lieu à une indemnité complémentaire. Une modification sans frais de la date peut être demandée par le client jusqu’à 7 jours calendaires avant le jour de la visite guidée (référence: heure de départ de la visite).
Dans ce délai et sous réserve de places disponibles, sa réservation sera modifiée sur un autre créneau de visite.
Au-delà de ce délai, SASU les dessous de Versailles ne pourra garantir aucune proposition d’autres créneaux en cas de demande de modification. Les visites guidées programmées réservées et payées ne sont pas remboursables. Le client doit respecter les horaires du rendez-vous indiqués sur l’e-mail de confirmation ou
sur la contremarque et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’arrivée ultérieure au départ du groupe ou de non présentation (cas de “no show”) au point de départ et à l’heure de départ de la visite guidée.
Si le client ne peut pas participer à l’expérience en raison de son retard, cela ne constitue pas un motif de report ou de remboursement de la prestation.
Si le retardataire est accepté dans la visite, la durée initiale de sa prestation réduite d’autant sans que cela puisse donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Aucun remboursement ne sera effectué pour toute expérience interrompue, abrégée ou non consommée par le client de son fait et pour quelque cause que ce soit.
Les visites guidées se font à pied. En procédant à la réservation, le client déclare pour lui-même et les autres participants concernés par sa réservation, être en mesure de suivre
un groupe à une allure normale. Pour des questions de sécurité et de responsabilité, le guide encadrant les visites guidées peut refuser la prise en charge de personnes dont l’état ne serait pas compatible avec l’attention imposée par la visite (client alcoolisé, ne respectant pas les règles de sécuritéetc...), ou leur demander de quitter le groupe en cours de visite guidée. Le ou les clients concernés devront s’exécuter sans discussion et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé à cet égard.
B. Sécurité
Durant la visite guidée, le client doit se montrer respectueux envers le guide et les autres participants. Avant le départ, des consignes de sécurité à respecter pendant toute la visite guidée seront données par le guide.
Pendant toute la visite guidée, le client s’engage à :
- les respecter scrupuleusement pendant toute la durée de la visite guidée. Pendant la visite guidée
- être à l’écoute des consignes données par le guide, qu’elles soient verbales ou non (signes faits avec les mains etc...)
- respecter le code de la route française, notamment le respect des feux, passages piétons, etc... Il est interdit de s’éloigner du groupe pendant la visite guidée, sauf en cas de nécessité liée à la sécurité de tout ou partie du groupe ou d’autrui, ou de demande expresse du guide.
Le client sera entièrement responsable s’il se retrouve dans une situation d’infraction au vu de la loi française et de la sécurité routière.
En réservant une visite guidée, le client :
- accepte que tout accident qui se produirait lorsqu’il participe à la visite guidée qui pourrait le blesser ou l’handicaper (cela comprend notamment les préjudices physiques, émotionnels, ou mentaux) n’est dans aucun cas de la responsabilité de la SASU les dessous de Versailles
- accepte l’entière responsabilité pour tout accident qu’il pourrait causer à autrui lors d’une visite guidée.
Le client déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile. SASU les dessous de Versailles a de son côté contracté une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MAIF.
C. Matériel
Le client est entièrement responsable de ses effets personnels pendant la visite guidée. La SASU les dessous de Versailles ne peut être tenu responsable pour toute perte ou détérioration des effets personnels du client.
Les parents ou représentants légaux de tout mineur participant à la visite guidée, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par ce dernier.
D. Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à lesdessousdeversailles@gmail.com, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Les dessous de Versailles que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
E. Droits d’auteurs
La SASU les dessous de Versailles est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu de son site et ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents sont considérés comme des œuvres de l'esprit sur lesquels la SASU les dessous de Versailles détient tous droits de propriété intellectuelle et commerciale.
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Toute contravention aux dispositions du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur. La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données n'accorde par ailleurs aucune exception de copie privée.
F. Confidentialité
Le contenu et la structure des visites guidées sont protégés. Lors des visites guidées, il est strictement interdit de filmer, reproduire, et enregistrer par quelque moyen que ce soit tout ou partie du contenu de ces dernières.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu des visites guidées, de l’un de leurs éléments (textes, anecdotes, lieux visités etc.) ou du circuit parcouru à toutes fins commerciales ou promotionnelles, par quelque moyen que ce soit et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de ces interdictions pourra entraîner l’arrêt de la visite guidée pour le client contrevenant sans qu’aucun remboursement ne soit dû par la SASU les dessous de Versailles et pourra également engager sa responsabilité. Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute réclamation relative à une Prestation doit être soumise à la SASU les dessous de Versailles dans les 72 heures ouvrées qui suivent la fin de l’expérience uniquement par recommandé.
G. Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, pour les contrats conclus à distance, le client consommateur qui achète un bien ou une prestation de service, dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat, sans avoir à le justifier ou à payer des pénalités (hors frais éventuels de retour). Le Client doit faire parvenir une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L121-21-8 du Code de la consommation, l'acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (spectacles) qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux acheteurs, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.
H. Droit d’image
Tout enregistrement ou photographie réalisé par un représentant de la SASU les Dessous de Versailles durant la participation à la visite guidée pourra être utilisé à des fins promotionnelles. Sur simple demande écrite, le
client peut demander par email sur l’adresse lesdessousdeversailles@gmail.com à faire retirer une publication dans laquelle il apparaît. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque contrepartie financière.
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The guided tour :
A. Conditions of cancellation
Guided tours scheduled through the site or privatized take place regardless of weather conditions. On the day of the visit, the client must adapt his or her clothing to the expected weather conditions. Strikes, demonstrations or traffic disruptions do not constitute exceptional circumstances justifying a cancellation.
SASU les dessous de Versailles reserves the right to cancel one of its tours in case of unforeseeable unavailability of the guide, force majeure, or in case of insufficient number of participants.
If the cancellation is at the initiative of the company SASU les dessous de Versailles, the latter will warn the participants concerned by e-mail or telephone (via the contact email provided by the customer when booking) and will offer them to reschedule on other slots. If a rescheduling is not possible, a full refund will be made. The customer will be free to accept or not a modification, and in case of refusal, the customer will be reimbursed without this giving rise to an additional compensation. A change of date can be requested by the customer up to 7 calendar days before the day of the guided tour (reference: departure time of the tour).
Within this period and subject to availability, the reservation will be changed to another tour slot.
Beyond this deadline, SASU les dessous de Versailles cannot guarantee any proposal of other slots in case of request for change. The programmed guided tours booked and paid are not refundable. The customer must respect the appointment times indicated on the confirmation email or on the
The customer must respect the appointment time indicated on the confirmation e-mail or on the counterfoil and no refund will be made in case of late arrival or no-show at the starting point and time of the guided tour.
If the client is unable to participate in the experience due to lateness, this does not constitute a reason for postponement or refund of the service.
If the latecomer is accepted on the tour, the initial duration of the tour will be reduced by the same amount without any right to a partial or total refund.
No reimbursement will be made for any experience interrupted, shortened or not consumed by the client for any reason whatsoever.
Guided tours are done on foot. By making a reservation, the client declares that he/she and the other participants involved in the reservation are able to follow
a group at a normal pace. For safety and responsibility reasons, the guide in charge of the guided tours may refuse to take on persons whose condition is not compatible with the attention required by the tour (alcoholic clients, clients who do not respect the safety rules, etc.), or ask them to leave the group during the guided tour. The client(s) concerned will have to comply without discussion and no refund or compensation can be requested in this regard.
B. Security
During the guided tour, the client must show respect for the guide and other participants. Before departure, the guide will give safety instructions to be followed throughout the guided tour.
During the entire guided tour, the client agrees to :
- Respect them scrupulously during the whole guided tour. During the guided tour
- listen to the instructions given by the guide, whether they are verbal or not (hand signals, etc.)
- Respect the French traffic rules, especially the respect of traffic lights, crosswalks, etc... It is forbidden to move away from the group during the guided tour, except in case of necessity related to the safety of all or part of the group or of others, or at the express request of the guide.
The client will be entirely responsible if he/she finds himself/herself in a situation where he/she is in violation of French law and road safety.
By booking a guided tour, the client
- accepts that any accident that may occur while participating in the tour that may result in injury or disability (including but not limited to physical, emotional, or mental harm) is in no way the responsibility of SASU les dessous de Versailles
- accepts full responsibility for any accident he may cause to others during a guided tour.
The customer declares that he is the holder of an insurance policy of civil liability. SASU les dessous de Versailles has taken out a professional liability insurance policy with the company MAIF.
C. Material
The customer is fully responsible for his personal belongings during the guided tour. SASU les dessous de Versailles cannot be held responsible for any loss or damage to the client's personal belongings.
The parents or legal guardians of any minor participating in the guided tour, will be held responsible for any damage caused directly or indirectly by the latter.
D. Personal data
The personal information and data concerning you are necessary for the management of your order and for our commercial relations. They can be transmitted to the companies which contribute to these relations such as those in charge of the execution of the services and orders for their management, execution, treatment and payment. This information and data is also kept for security purposes, in order to comply with legal and regulatory obligations and to enable us to improve and personalize the services we offer you and the information we send you.
In accordance with the French Data Protection Act of January 6, 1978, you have the right to access, rectify and oppose any personal data concerning you. All you have to do is write to us online at
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E. Copyrights
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F. Confidentiality
The content and structure of the guided tours are protected. During the guided tours, it is strictly forbidden to film, reproduce, and record by any means whatsoever all or part of the content of the guided tours.
Any reproduction, representation or distribution, in whole or in part, of the content of the guided tours, of any of their elements (texts, anecdotes, places visited, etc.) or of the tour for any commercial or promotional purposes, by any means whatsoever and on any medium whatsoever, is prohibited. Failure to comply with these prohibitions may result in the termination of the guided tour for the customer offender without any refund is due by SASU les dessous de Versailles and may also engage its responsibility. The present are subject to French law. Any dispute relating to their execution and their consequences will be submitted to the jurisdiction of the competent courts of Paris to which the Parties expressly grant jurisdiction, including in case of summary proceedings, appeal in guarantee or plurality of defendants. Any claim relating to a Service must
be submitted to SASU les dessous de Versailles within 72 working hours following the end of the experience only by registered mail.
G. Exclusion of the right of withdrawal
In accordance with the applicable legal provisions, for contracts concluded at a distance, the consumer customer who buys a good or a service, has a period of 14 days to change his mind about his purchase, without having to justify it or pay penalties (excluding any return costs). The Customer must send a statement, unambiguous, expressing his desire to withdraw. It is however expressly reminded that under the terms of Article L121-21-8 of the Consumer Code, the buyer may not exercise his right of withdrawal concerning the provision of services of accommodation, transport, catering, leisure (entertainment) that must be provided on a date or according to a specific period. These will not be reimbursed, as the said services are in any case designated as such to the buyers, before the conclusion of the sale, in the description of the offer.
H. Image rights
Any recording or photograph made by a representative of SASU les Dessous de Versailles during the participation to the guided tour could be used for promotional purposes. On written request, the customer can ask by email on the address lesdessousdeversailles@gmail.com to withdraw a publication in which he appears. The customer will not be able to claim any financial compensation.